Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Annulation définitive du décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est déclarée conforme au principe d'égalité devant la loi » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2014 Abonnés
Cass. crim., 03-04-2013, n° 08-83.982, F-P+B, Rejet Abonnés
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