Art. R211-26, Code du tourisme
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L1799IGQ
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif, immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Bénéficiaire de la garantie financière des agences de voyages : exclusion du comité d’entreprise » / brèves / lexbase affaires n°622 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité par Art. R211-20, Code du tourisme
Cité par Art. R211-27, Code du tourisme
Cité par Art. R211-43, Code du tourisme
Cité par Art. R211-51, Code du tourisme
Ancien texte Art. R212-28, Code du tourisme
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