Art. L721-9, Code du travail

Art. L721-9, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Décisions de référence (2)

Art. L721-9, Code du travail

Lecture: 1 min

L6733ACD

                    Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15, d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'article L. 721-16.

   Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2007 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : rémunération » / focus / la lettre juridique n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De la rémunération du travailleur à domicile » / jurisprudence / lexbase social n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur la rémunération du travailleur à domicile » / brèves / le quotidien du 15 mai 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 05-04-2006, n° 03-45.888, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 10-05-2007, n° 05-44.313, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés