Art. L521-4, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Préavis de grève dans les services publics : les salariés ne peuvent corriger les erreurs des syndicats » / jurisprudence / lexbase social n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Possibilité pour les agents publics de rejoindre un mouvement de grève après la date et l'heure fixées par le préavis » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le droit de grève comme liberté fondamentale du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions quant aux modalités d'exercice du droit de grève dans le secteur public » / jurisprudence / lexbase social n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations collectives de travail : panorama de l'actualité 2004 » / panorama / lexbase social n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Grève et services publics : ne confondez pas grèves tournantes et préavis tournants ! » / a la une / lexbase social n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur le préavis de grève » / brèves / le quotidien du 6 février 2004 Abonnés
Nouveau texte Art. L2512-3, Code du travail
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