Art. L143-13, Code du travail
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L5776ACW
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une nouvelle cause d'interruption de la prescription quinquennale des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cass. soc., 14-12-2006, n° 05-41.200, F-D, Rejet Abonnés
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