Art. L140-3, Code du travail
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L5727AC4
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La volonté d'empêcher une baisse de rémunération justifie une inégalité salariale » / jurisprudence / lexbase social n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cass. soc., 18-06-2008, n° 06-46.061, F-D, Rejet Abonnés
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