Cité dans la RUBRIQUE table des matières / TITRE « Droit du travail : une simplification plus qu'incomplète... » / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cass. soc., 29-04-2009, n° 07-45.590, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 22-03-2017, n° 15-27.720, F-D, Rejet Abonnés
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