Art. R517-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le renvoi à la CJCE pour résoudre un conflit de règles de compétences en matière de litige international du travail » / jurisprudence / lexbase social n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos des règles de conflit de juridictions applicables au contrat de travail communautaire » / jurisprudence / lexbase social n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le conseil de prud'hommes : fonctionnement et procédure » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés
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