Art. L122-39, Code du travail

Art. L122-39, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Textes (9)

Versions (2)

Art. L122-39, Code du travail

Lecture: 1 min

L5552ACM

                    Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section.

   Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité, aux secrétaires du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.

Les versions de ce document

L122-39 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 6 août 1982 Voir
L122-39 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 août 1982 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Elaboration et enjeux des codes de conduite et autres chartes éthiques » / doctrine / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le Code de déontologie de la Société marseillaise de crédit est une simple modalité d'application du règlement intérieur » / brèves / lexbase social n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Chartes d'éthique et alerte professionnelle (rapport Antonmatéi-Vivien, janvier 2007) » / textes / la lettre juridique n°263 du 7 juin 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Cité par Art. 5, Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Cité par Art. 20, Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Cite Art. L122-34, Code du travail
Cité par Art. L122-40, Code du travail
Cité par Art. L122-41, Code du travail
Nouveau texte Art. L1321-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1321-5, Code du travail
Cité par Art. R152-4, Code du travail