Art. L521-6, Code du travail
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L6612ACU
Commenté dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Vers l'aménagement des conditions d'exercice du droit de grève » / brèves / le quotidien du 26 août 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Service minimum dans les entreprises gérant les transports publics de voyageurs : la fin du serpent de mer » / textes / lexbase social n°271 du 6 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La grève et ses conséquences financières dans la fonction publique » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés
Cass. soc., 17-03-1993, n° 91-43165, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
CE 1/4 SSR, 30-04-1997, n° 178809 Abonnés
CE Contentieux, 17-03-1997, n° 160684 Abonnés
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