Art. L521-3, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'évolution de l'action collective des salariés sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase social n°272 du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Possibilité pour les agents publics de rejoindre un mouvement de grève après la date et l'heure fixées par le préavis » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le droit de grève comme liberté fondamentale du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Grève et services publics : le dépôt de préavis "en liasses" est licite » / jurisprudence / lexbase social n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La RATP n'est pas obligée de mettre en place un service minimum pour assurer la continuité du service public » / jurisprudence / lexbase social n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La RATP n'est pas obligée de mettre en oeuvre un service minimum pour assurer la continuité du service public » / brèves / lexbase social n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions quant aux modalités d'exercice du droit de grève dans le secteur public » / jurisprudence / lexbase social n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : attention, une simplification peut en cacher une autre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Grève et services publics : ne confondez pas grèves tournantes et préavis tournants ! » / a la une / lexbase social n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur le préavis de grève » / brèves / le quotidien du 6 février 2004 Abonnés
Nouveau texte Art. L2512-2, Code du travail
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