Art. R516-19, Code du travail

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L0620ADC

                    Les décisions prises en application de l'article R. 516-18 sont toujours provisoires ; elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant minute. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La limitation de l'arrêt de l'exécution provisoire de droit en matière prud'homale » / jurisprudence / la lettre juridique n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés

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