Art. L236-13, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'exclusion du Medef du pouvoir de négocier » / jurisprudence / la lettre juridique n°161 du 31 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations employeurs-syndicats : la vigueur et la rigueur du principe constitutionnel d'égalité » / jurisprudence / lexbase social n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Restrictions et interrogations quant aux sources d'amélioration des dispositions légales relatives au droit syndical et à la représentation du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Amélioration du droit syndical dans l'entreprise : engagement unilatéral de l'employeur et principe d'égalité » / jurisprudence / lexbase social n°121 du 20 mai 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Dérogations aux modalités de désignation des membres du CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les possibilités réduites de dérogation aux règles de désignation des membres du CHSCT » / brèves / lexbase social n°104 du 22 janvier 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les aménagements à la législation relative aux représentants du personnel : quels pouvoirs pour quels acteurs ? » / jurisprudence / lexbase social n°64 du 27 mars 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La protection des représentants conventionnels contre le licenciement : confirmation de la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°58 du 13 février 2003 Abonnés