Art. R5426-18, Code du travail

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Art. R5426-18, Code du travail

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L2575I3R

Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L. 5423-1 et L. 5423-8.

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 : un contrôle judiciaire de faible portée » / jurisprudence / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés

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