Art. L212-2-2, Code du travail

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Art. L212-2-2, Code du travail

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L5841ACC

                    Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

    1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

    2° Pour cause d'inventaire ;

    3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Récupération d'heures perdues : conséquences d'une absence pour maladie et forfait jours » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2011 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 16-12-2005, n° 04-40.905, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 03-11-2011, n° 10-18.762, FS-P+B, Cassation Abonnés