Art. L145-5, Code du travail
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L5785ACA
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 23 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement entre les mains du liquidateur des rémunérations du débiteur dues par son employeur : nécessité de mise en oeuvre de la procédure de saisie ressortissant de la compétence du juge d'instance » / brèves / le quotidien du 5 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication au Journal officiel de l'ordonnance portant refonte du Code de l'organisation judiciaire » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation précise la procédure de saisie des rémunérations » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Nouveau texte Art. L3252-6, Code du travail
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