Art. R145-15, Code du travail

Art. R145-15, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Art. R145-15, Code du travail

Lecture: 1 min

L9156AC4

                    Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile.

   Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.

   Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation précise la procédure de saisie des rémunérations » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés

Art. R145-15, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document