Art. L231-11, Code du travail
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L5974ACA
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur doit assumer les coûts d'entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire » / jurisprudence / lexbase social n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur doit prendre en charge l'entretien des tenues de travail » / brèves / le quotidien du 28 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'entretien des tenues vestimentaires professionnelles à la charge de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur a l'obligation de prendre en charge l'entretien des tenues de travail » / brèves / lexbase social n°227 du 14 septembre 2006 Abonnés
Nouveau texte Art. L4122-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L4122-2, Code du travail
Cité par Art. L742-5, Code du travail
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