Art. L351-3-1, Code du travail

Art. L351-3-1, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Décisions de référence (3)

Art. L351-3-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L6263ACX

                    L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

   L'allocation d'assurance peut être également financée par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

   Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables :

   a) Aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;

   b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle agréée.

   Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régime du financement des retraites complémentaires des chômeurs par l'Unédic » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil d'Etat annule les arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 » / jurisprudence / la lettre juridique n°121 du 20 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Parution de la loi sur l'emploi des jeunes en entreprise » / textes / lexbase social n°37 du 5 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 3 de la loi relative aux contrats jeunes » / brèves / le quotidien du 27 août 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 17-06-2003, n° 00-21.407, FS-P, Cassation partielle sans renvoi. Abonnés
CE Contentieux, 11-05-2004, n° 255886, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. soc., 10-10-2006, n° 03-15.835, FS-P+B, Cassation. Abonnés