Art. L221-19, Code du travail

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L5894ACB

                    Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.

   Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

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L221-19 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993 Voir
L221-19 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Dérogations au repos hebdomadaire le dimanche : le législateur propose, le Conseil d'Etat dispose » / jurisprudence / lexbase social n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement dans les établissements exerçant à titre principal l'une des activités limitativement énumérées par le Code du travail » / jurisprudence / le quotidien du 16 janvier 2002 Abonnés

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