Art. L442-9, Code du travail

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L1870DCA

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles pour permettre à ces sociétés d'appliquer les règles définies ci-dessus.

Les versions de ce document

L442-9 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L442-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001
L442-9 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2004 Voir
L442-9 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 57, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Ancien texte Art. 15, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Créé par Art. 33, Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L3323-9, Code du travail
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Cité par Art. L442-12, Code du travail
Cité par Art. L442-15, Code du travail
Cité par Art. L442-4, Code du travail
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