Art. R723-44, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L6519IME
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Chronique de droit de la protection sociale (juin 2025 - novembre 2025) » / chronique / lexbase social n°1018 du 3 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Conditions d’attribution de la pension de retraite auprès de la CNBF : exigence de liquidation préalable de l’ensemble des pensions personnelles à la date de la demande » / dépêches / lexbase avocats n°362 du 2 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français » / brèves / lexbase avocats n°43 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Modifications les règles relatives au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats » / brèves / lexbase avocats n°39 du 14 juillet 2010 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « Le paiement de la pension de retraite des avocats » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant - BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20191220 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / L'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / synthèse Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.