Art. D225-1, Code du travail

Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après :

Etablissement occupant :

- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;

- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;

- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;

- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;

- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;

- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.