Art. L223-7, Code du travail

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L5925ACG

                    La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

   A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

   A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

   Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Les versions de ce document

L223-7 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L223-7 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er février 2000 Voir
L223-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008

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