Art. L212-3, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Clause de dédit-formation, accord collectif et contrat de travail : des rapports délicats » / jurisprudence / lexbase social n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Nouveau texte Art. L1222-7, Code du travail
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Cité par Art. 992-3, Code rural (ancien)
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