Art. L212-2, Code du travail

Art. L212-2, Code du travail

Document en cours

Revues (5)

Décisions de référence (3)

Art. L212-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L5838AC9

Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Trop de contraintes tue l’astreinte » / jurisprudence / lexbase social n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Heures d'équivalence dans le secteur social et médico-social : enfin le bout du tunnel ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Les heures de présence effectuées par le salarié assurant des fonctions de régulation du service des ambulances constituent des heures de travail effectif » / brèves / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le régime des heures de permanence » / jurisprudence / lexbase social n°75 du 12 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'annulation par le Conseil d'Etat du décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise » / jurisprudence / lexbase social n°2 du 13 décembre 2001 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 29-06-1999, n° 97-41.567, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 13-06-2007, n° 05-45.694, FS-P+B+RI, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 26-03-2008, n° 06-45.469, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés