Art. L481-2, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les gérants non-salariés de succursales bénéficient de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Application des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail sous réserve des dispositions particulières les concernant » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rappel de la subordination de l'indemnisation du salarié protégé au caractère définitif du refus d'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Exercice des mandats de représentants du personnel et confidentialité des communications téléphoniques » / jurisprudence / lexbase social n°116 du 15 avril 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les représentants du personnel doivent disposer d'un téléphone excluant l'interception de leurs communications et l'identification de leurs correspondants » / brèves / le quotidien du 8 avril 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le statut protecteur des représentants du personnel ne se marchande pas ! » / jurisprudence / lexbase social n°106 du 5 février 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La nullité de la rupture amiable du contrat d'un salarié représentant du personnel et ses conséquences indemnitaires » / jurisprudence / lexbase social n°4 du 3 janvier 2002 Abonnés