Art. L423-8, Code du travail

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L6368ACT

                    Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix huit ans accomplis, et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

   Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26 septembre 1944.

   Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

Les versions de ce document

L423-8 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L423-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 2 décembre 2005
L423-8 : abrogé, en vigueur du 2 décembre 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Ancien texte Art. L420-9, Code du travail
Ancien texte Art. L420-9, Code du travail
Cité par Art. L423-9, Code du travail