Art. L412-17, Code du travail

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L6337ACP

                    Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

   Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement.

   Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise *lieu*; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les versions de ce document

L412-17 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L412-17 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 10 juillet 1984 Voir
L412-17 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1984 au 26 juillet 1985 Voir
L412-17 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 20 février 2001 Voir
L412-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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