Art. L351-6-1, Code du travail

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Art. L351-6-1, Code du travail

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L6266AC3

                    L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article L. 351-6. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.

   La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Action en recouvrement des cotisations d'assurance chômage » / jurisprudence / lexbase social n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
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Décisions de Références

CE 1ère sous-section, 11-07-2001, n° 228361 Abonnés
CE Contentieux, 11-05-2004, n° 255886, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 05-06-2008, n° 07-12.773, FS-P+B, Rejet Abonnés