Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions quant aux conditions de versement d'une indemnité de précarité minorée » / jurisprudence / lexbase social n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La rupture d'un CDD antérieure à la prise de fonctions ouvre droit pour le salarié aux dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail » / le point sur... / lexbase social n°42 du 10 octobre 2002 Abonnés
Cass. soc., 27-05-1992, n° 89-41704, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 26-09-2002, n° 00-42.581, publié, Cassation partielle. Abonnés
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