Art. L263-2-2, Code du travail | Lexbase

Art. L263-2-2, Code du travail

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Art. L263-2-2, Code du travail

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L7221DY4

                    Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

   En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précision sur la responsabilité pour délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT » / brèves / le quotidien du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précision sur la responsabilité pour délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT » / brèves / lexbase social n°167 du 12 mai 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 12-04-2005, n° 04-83.101, F-P+F, Cassation partielle Abonnés

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