Art. L122-34, Code du travail

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L5547ACG

                    Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

   - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement , et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;

   - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

   - les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

   Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.

   Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code.

   Il rappelle également les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.

Les versions de ce document

L122-34 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 6 août 1982 Voir
L122-34 : modifié, en vigueur du 6 août 1982 au 31 décembre 1992 Voir
L122-34 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1992 au 18 janvier 2002 Voir
L122-34 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008

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