Art. L225-98, Code de commerce
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L2380LRL
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations de restructurations et votes des actionnaires » / brèves / lexbase affaires n°619 du 9 janvier 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés anonymes (SA) » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité par Art. L22-10-26, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-32, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-8, Code de commerce
Cité par Art. L225-103-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-130, Code de commerce
Cité par Art. L225-37-2, Code de commerce
Cité par Art. L225-82-2, Code de commerce
Cité par Art. L228-65, Code de commerce
Cité par Art. L233-32, Code de commerce
Cité par Art. L225-121, Code de commerce
Cité par Art. L225-129, Code de commerce
Cité par Art. L228-103, Code de commerce
Cité par Art. L233-33, Code de commerce
Cité par Art. R7331-8, Code du travail
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