Art. L920-9, Code du travail

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Art. L920-9, Code du travail

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L4783DZ8

                    En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

   L'application de ces dispositions aux conventions conclues par un groupement professionnel ou interprofessionnel est fixée par voie réglementaire.

   En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : attention, une simplification peut en cacher une autre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés

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