Art. L900-3, Code du travail

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L4632DZL

                    Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

   - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

   - soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;

   - soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;

   L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.

Les versions de ce document

L900-3 : modifié, en vigueur du 11 octobre 1979 au 17 juillet 1984 Voir
L900-3 : transféré, en vigueur du 17 juillet 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L900-3 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L900-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 Voir
L900-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Cité par Art. 2, Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail.
Cité par Art. 1, Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
Modifié par Art. 1, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Modifié par Art. 4, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Cite Art. L335-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-9-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L214-12, Code de l'éducation
Cité par Art. R338-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L821-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R*8, Code du service national
Cité par Art. D322-22-10, Code du travail
Cité par Art. D322-22-7, Code du travail
Cité par Art. D950-1, Code du travail
Cité par Art. D950-2, Code du travail
Cité par Art. D950-3, Code du travail
Cité par Art. D950-4, Code du travail
Cité par Art. D950-6, Code du travail
Cité par Art. L322-4-10, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-13, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-5, Code du travail
Cité par Art. L322-4-7, Code du travail
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Nouveau texte Art. L900-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L900-4, Code du travail
Cité par Art. L931-21, Code du travail
Cité par Art. L933-2, Code du travail
Cité par Art. L943-1, Code du travail
Cité par Art. L950-1, Code du travail
Cité par Art. L951-1, Code du travail
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Cité par Art. L981-1, Code du travail
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Cité par Art. L982-2, Code du travail
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Cité par Art. R322-17-7, Code du travail
Cité par Art. R351-19-1, Code du travail
Cité par Art. R950-3, Code du travail
Cité par Art. R961-1, Code du travail
Cité par Art. R964-4, Code du travail
Cité par Art. D352-23, Code rural et de la pêche maritime