Art. L131-1, Code du travail
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L4692DZS
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Incompatibilité des fonctions d'administrateur élu par les salariés et de permanent syndical » / jurisprudence / lexbase social n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés
Cité par Art. L122-6, Code du travail
Cité par Art. L122-7, Code du travail
Cité par Art. L132-1, Code du travail
Cité par Art. L141-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2221-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2221-1, Code du travail
Cité par Art. R420-6, Code du travail
Cité par Art. R442-11, Code du travail
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