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Art. L412-5, Code du travail

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Art. L412-5, Code du travail

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L9599GQL

Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La constitutionnalité de la loi "Censi" en question » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le licenciement du salarié mandaté » / jurisprudence / lexbase social n°251 du 8 mars 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 24-09-2003, n° 02-60.661, inédit, Rejet Abonnés
Cass. soc., 15-02-2006, n° 05-60.088, Cassation sans renvoi. Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-11-2008, n° 319620, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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