Art. L132-5, Code du travail

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L1370G9M

                    Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

   Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L. 131-2, le champ d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.

   Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.

Les versions de ce document

L132-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L132-5 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 27 juillet 1994 Voir
L132-5 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 28 janvier 2005 Voir
L132-5 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2005 au 24 février 2005 Voir
L132-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008

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Cite Art. L131-2, Code du travail
Cité par Art. L133-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L2222-2, Code du travail