Art. L133-14, Code du travail

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L1366G9H

                    L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.

   L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.

   Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions agricoles.

Les versions de ce document

L133-14 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L133-14 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 27 mai 2005 Voir
L133-14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 mai 2005 au 1er mai 2008

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Cité par Art. L731-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L731-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L526-2, Code du travail
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