Art. L441-1, Code du travail

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L7694HBL

                    L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans et passé :

   - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;

   - soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;

   - soit au sein du comité d'entreprise ;

   - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

   Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

    Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du présent code.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.

Les versions de ce document

L441-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L441-1 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1974 au 14 novembre 1982 Voir
L441-1 : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 23 octobre 1986 Voir
L441-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L441-1 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L441-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
L441-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007 Voir
L441-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 33, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. 31, Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Cité par Art. 55, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Cité par Art. 5, Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Cité par Art. 1, Décret n°2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail
SPEC_APPLI source LOI n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
Modifié par Art. 36, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. 36, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. 38, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. 15, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Cité par Art. D711-5, Code de commerce
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Cité par Art. L143-11-3, Code du travail
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