Art. L221-3, Code du travail

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Art. L221-3, Code du travail

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L7720HBK

                    Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être tenus vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession les dimanches.

   Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de 10 heures du matin.

   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L221-3 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 2005 Voir
L221-3 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 3 août 2005 Voir
L221-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE mesures en faveur des pme / TITRE « Présentation des dispositions sociales de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises » / textes / lexbase social n°179 du 1 septembre 2005 Abonnés

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Cité par Art. D341-5-4, Code du travail
Cite Art. L200-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3164-5, Code du travail
Cité par Art. R226-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R262-2, Code du travail
Cité par Art. R262-2, Code du travail