Art. L143-11-8, Code du travail
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L7706HBZ
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « CET : montant maximal de droits épargnés et garantie financière permettant de déroger à ce plafond » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de la loi du 30 janvier 2008, relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur » / textes / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité par Art. D143-2, Code du travail
Cité par Art. D227-1, Code du travail
Cité par Art. L143-11-13, Code du travail
Cité par Art. L143-11-5, Code du travail
Ancien texte Art. L143-11-6, Code du travail
Ancien texte Art. L143-11-6, Code du travail
Cité par Art. L143-9, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3253-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L3253-17, Code du travail
Cité par Art. R124-22, Code du travail
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