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Art. L143-11, Code du travail

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Art. L143-11, Code du travail

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L0051HDA

                    En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Octobre 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. soc., 17-10-2000, n° 98-45.139, inédit au bulletin, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 13-11-2002, n° 00-11.200, FS-P, Cassation. Abonnés
Cass. soc., 19-12-2007, n° 06-45.396, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés

Textes juridiques liés au document

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