Art. R351-5, Code du travail

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L3087HI8

                    Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.

   Un modèle d'attestation est fixé par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.

   Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

   Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus.

Les versions de ce document

R351-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 octobre 1979 Voir
R351-5 : modifié, en vigueur du 4 octobre 1979 au 23 novembre 1984 Voir
R351-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 28 juillet 1989 Voir
R351-5 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1989 au 7 mai 1991 Voir
R351-5 : modifié, en vigueur du 7 mai 1991 au 1er avril 2006 Voir
R351-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'influence des conventions collectives sur la période d'essai » / jurisprudence / la lettre juridique n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De la difficulté de rédiger une attestation Assédic » / jurisprudence / lexbase social n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
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Cité par Art. 23, Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.
Cité par Art. 21, Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL
Cité par Art. 5, Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
Modifié par Art. 1, Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du code du travail
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cité par Art. D353-9, Code du travail
Cite Art. L124-1, Code du travail
Cite Art. L124-11, Code du travail
Cite Art. L322-4-16-3, Code du travail
Cite Art. L351-2, Code du travail
Cite Art. L351-21, Code du travail
Nouveau texte Art. R1234-10, Code du travail
Nouveau texte Art. R1234-11, Code du travail
Nouveau texte Art. R1234-12, Code du travail
Nouveau texte Art. R1234-9, Code du travail
Cité par Art. R351-7, Code du travail
Cité par Art. R351-8, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R365-1, Code du travail
Cité par Art. R365-1, Code du travail
Cité par Art. R620-6-1, Code du travail
Cité par Art. R620-6-3, Code du travail