Art. L117-17, Code du travail

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Art. L117-17, Code du travail

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L3148HIG

                    Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4.

   Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.

   Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.

   La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'alinéa précédent ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Les versions de ce document

L117-17 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 7 mai 1982 Voir
L117-17 : modifié, en vigueur du 7 mai 1982 au 3 août 2005 Voir
L117-17 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 2 avril 2006 Voir
L117-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2008

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Modifié par LOI n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Cite Art. L337-3, Code de l'éducation
Cité par Art. D118-1, Code du travail
Cité par Art. D118-3, Code du travail
Cité par Art. D118-4, Code du travail
Cite Art. L119-4, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6222-22, Code du travail
Nouveau texte Art. L6222-39, Code du travail
Cité par Art. R119-6, Code du travail
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