Art. L122-32-24, Code du travail
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L6867HI8
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2008 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : relations individuelles de travail » / focus / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Congé pour création d'entreprise : la décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein au lieu d'une période à temps partiel s'analyse en un refus qui doit être motivé » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2008 Abonnés
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