Art. L236-5, Code du travail

Art. L236-5, Code du travail

Document en cours

Revues (8)

Textes (12)

Versions (4)

Art. L236-5, Code du travail

Lecture: 2 min

L8445HN4

                    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel. Le chef d'établissement transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

   La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés relevant de chaque comité, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dans l'établissement, sont fixées par voie réglementaire.

   Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

   Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.

   Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

   Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa.

   Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant. Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

Les versions de ce document

L236-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1983 au 4 janvier 1985 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 31 juillet 2003 Voir
L236-5 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 14 juin 2006 Voir
L236-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Un représentant du personnel qui cesse ses fonctions est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période de son mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la répartition des sièges » / brèves / lexbase social n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Nouvelle illustration de la distinction des contentieux préélectoral et post-électoral » / jurisprudence / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte » / brèves / lexbase social n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet présentant un lien avec une question inscrite à l'ordre du jour » / brèves / lexbase social n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision sur la validité de la désignation d'un salarié au CHSCT » / brèves / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'aménagement des modalités de désignation des représentants salariés au CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « CHSCT : les élections doivent avoir lieu à bulletin secret » / brèves / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 39, Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Cité par Art. L236-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L4523-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L4613-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L4613-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L4613-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L4614-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L4614-8, Code du travail
Cité par Art. R236-5, Code du travail
Cité par Art. R236-8, Code du travail
Cité par Art. R742-8-2, Code du travail
Cite Art. L515-8, Code de l'environnement