Art. R117-13, Code du travail

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L2396HPG

                    I. - Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :

   1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers ;

   2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 dudit code ;

   3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sauf s'il relève également d'un des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.

   II. - L'organisme consulaire compétent enregistre le contrat dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, s'il est conforme aux dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 et des textes pris pour leur application.

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R117-13 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 16 avril 1995 Voir
R117-13 : modifié, en vigueur du 16 avril 1995 au 28 juillet 1996 Voir
R117-13 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1996 au 27 juillet 2006 Voir
R117-13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2006 au 1er mai 2008

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