Art. L514-1, Code du travail

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Art. L514-1, Code du travail

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L4251HWD

                    Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'Etat.

   Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

   Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.

   Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

   Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.

Les versions de ce document

L514-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 Voir
L514-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 Voir
L514-1 : modifié, en vigueur du 7 mai 1982 au 31 décembre 2006 Voir
L514-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Du droit au repos du salarié absent de l'entreprise pour l'exercice de ses activités prud'homales » / brèves / le quotidien du 30 avril 2009 Abonnés

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Cité par Art. L513-4, Code du travail
Cité par Art. L514-2, Code du travail
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